Conditions générales d’utilisation de la plateforme

 « Europazon  » Version du 01/02/2022 

Préambule

La société Europazon Société par action simplifiée SAS au capital social de 100 000 € Immatriculée au RCS Bordeaux n° 909 032 575 en date du 11/01/2022, met à disposition sur son site internet www.europazon.fr (ci-après le « Site ») une Marketplace (ci-après « Europazon») à destination à la fois des acheteurs particuliers agissant à titre privé (ci-après les « Acheteurs consommateurs ») et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Acheteurs professionnels ») (les Acheteurs consommateurs et les Acheteurs professionnels étant collectivement désignés ci-après les « Acheteurs »). 

Dans le cadre de la mise à disposition de la marketplace Europazon, Europazon agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de produits et de services (ci-après les « Produits ») proposées par des vendeurs professionnels inscrits sur Europazon (ci-après les « Vendeurs ») à des Acheteurs. 

Europazon n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace Europazon. Les Produits vendus sur la Marketplace Europazon sont signalés sur les fiches produit par la mention « Vendu par [nom du Vendeur] », avec la mention « Vendeur PRO ». 

1. Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation EUROPAZON

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Europazon (ci-après les CGU ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur Europazon. 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. 

La passation de toute commande via Europazon est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (ci-après les « CGV »). 

Les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur. 

2. Rôle de Europazon

Europazon intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur Europazon et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs (clairement identifiés sur le Site, comme précisé en préambule, ainsi que dans le panier, par un logo « Vendeur Pro »). 

En application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »), la responsabilité de Europazon ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs (vous trouverez ici la politique concernant les avis clients), sauf si Europazon ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. 

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via la Marketplace Europazon. 

Europazon se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 2 jours ouvrés. 

3. Parcours commande 

3.1 Offres et commandes 

3.1.1 Création des offres

L’ensemble des offres de Europazon sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente. 

Il appartient également aux Vendeurs de renseigner l’état de chaque Produit qu’ils proposent à la vente. 

3.1.2 Processus de commande

En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir (i) pris connaissance des CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa boutique Vendeur, (ii) vérifié le contenu de la commande et (iii) le cas échéant, après l’avoir modifiée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU. 

Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande (double clic) et accepté son obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. 

La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit. 

Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures pour accepter la commande. 

Europazon communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur. 

L’Acheteur est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande. 

A la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité par Europazon du montant des Produits achetés. 

Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles à l’Acheteur dans la rubrique « Mes commandes » du Site. 

A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures, l’Acheteur n’est en aucun cas débité du montant de la commande. 

L’Acheteur est alors informé du défaut de réponse du Vendeur et de l’annulation automatique de sa commande. 

L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son Espace Client à l’issue de la vente. 

L’Acheteur est tenu de respecter la politique concernant les avis clients. Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une commande et/ou de suspendre l'exécution de la commande de l’Acheteur, et ce même après l'envoi de l'email de confirmation de Commande (tel que visé ci-dessus), pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

• la commande ne serait pas conforme aux CGU et aux CGV du Vendeur ;
• les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur consommateur ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

3.2 Prix et paiement du Produit 

Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit : le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande.

Il appartient au Vendeur de renseigner l’écotaxe dans la fiche produit.

Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant ou en 4 fois :

• Le paiement par carte bancaire en 4X est disponible pour certaines commandes et se fait sur le site Europazon avec le partenariat de ONEY.
• La description du service de paiement en 4X par carte bancaire figure dans les conditions décrites aux CGV et mentions légales de ONEY que vous trouverez en cliquant ici.

3.3 Suspension et/ou clôture d’un compte Acheteur Europazon

En cas d'activité anormale d'un Acheteur sur le Site constatée par Europazon ou le Vendeur sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, Europazon se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du (des) compte(s) de l’Acheteur (des Acheteurs) concerné(s). 

Dans cette hypothèse, l’Acheteur recevra un email d'information de la part de Europazon l'informant de la clôture de son compte Acheteur. 

4. Expédition et livraison 

Certains Produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être expédiés par Europazon.

Les Produits concernés porteront la mention « vendu par [Nom du Vendeur] et expédié par Europazon ». 

Si le Vendeur confirme la commande, même partiellement, il s’engage à expédier et livrer, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du (des) Produit(s) sur son interface Vendeur. 

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point retrait des produits expédiés par le Vendeur sont renseignés directement par le Vendeur. 

Ces délais correspondent : 

pour la livraison (i) à domicile pour les Acheteurs et (iii) pour la livraison en point retrait : 

• • aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes,
  • ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur ; 

L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit. 

Les Produits achetés auprès des Vendeurs sur Europazon peuvent être livrés selon les modes suivants : 

• en livraison à domicile à l’adresse renseignée (adresse de facturation ou de livraison)
• 2 options de livraison peuvent être proposées par le Vendeur : suivie et recommandée (contre signature) : 
• en point retrait So Colissimo et Mondial Relay®: la commande est livrée en point retrait. L’Acheteur vient retirer son colis dans le point de retrait qu’il aura choisi lors de sa commande. La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation d’un justificatif d’identité et du bon de retrait. 

Conformément à la réglementation européenne, l’Acheteur consommateur résidant dans un Etat Membre de l’Union Européenne peut passer commande auprès d’un Vendeur marketplace. 

Le Vendeur n’a pas d’obligation de livraison s’il ne livre pas habituellement dans ce pays. Certains Vendeurs sont éligibles à la livraison en Europe, l’Acheteur consommateur en est informé au cours de la passation de sa commande. 

Enfin, lorsque l’Acheteur consommateur demande la reprise de son produit usagé conformément aux dispositions de la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « Loi AGEC »), et en cas de défaillance du Vendeur à mettre en œuvre une telle reprise, Europazon se chargera d’assurer celle-ci conformément à ses propres modalités de reprise, que l’Acheteur consommateur devra respecter. 

5. Droit de rétractation 

5.1 Principe du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande. 

L’Acheteur consommateur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et d’en demander le remboursement. 

Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur consommateur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Client en ligne sur le Site. 

Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». 

En sélectionnant dans la FAQ « Je souhaite me rétracter », l’Acheteur consommateur accède à la messagerie interne du Site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique les modalités de renvoi du Produit. 

Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, il doit notamment être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur consommateur par le Vendeur. 

Pour les Produits tels que les smartphones, tablettes, ordinateurs, les données contenues dans ces Produits doivent être supprimées et les comptes téléphoniques désassociés. 

L’Acheteur consommateur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur. 

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur : 

• dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur consommateur, à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de celui-ci de se rétracter ;
• peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens. Europazon procèdera au remboursement de l’Acheteur consommateur sur ordre du Vendeur et cela via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande. 

Ainsi, si l’Acheteur consommateur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4X), Europazon procédera au remboursement de l’Acheteur consommateur par recrédit sur sa carte bancaire.

5.2 Exceptions au droit de rétractation 

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ;
• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine ;
• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

6. Garanties 

Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales applicables, selon leur qualité d’Acheteurs, et peuvent proposer des garanties additionnelles telles que des garanties constructeurs qui sont alors précisées dans le commentaire de l’offre Vendeur. 

Le Vendeur dans certains cas reste tenu envers l’Acheteur consommateur de la garantie légale de conformité de 24 mois (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). 

7. Données personnelles

L’ensemble des définitions renseignées dans la Politique de protection des Données Personnelles de Europazon sont applicables au présent paragraphe. 

• Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur Europazon : par qui, pourquoi et où ? 

Dans le cadre d’une commande par un Acheteur sur Europazon auprès d’un Vendeur, Europazon et le Vendeur sont Responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des Données Personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande. 

Les Données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées pour les Finalités spécifiques détaillées ci-après, pour lesquelles soit le Vendeur soit Europazon est en charge : 

Il est précisé à l’Acheteur que les dispositions de la Politique de Protection des Données Personnelles de Europazon et notamment les finalités déterminées au sein de celle-ci demeurent applicables dans le cadre de l’utilisation par l’Acheteur de son Espace Client et de la passation d’une commande sur Europazon.

En règle générale, les Données Personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union Européenne. 

• Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur Europazon : pendant combien de temps ? 

Les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement visées ci-dessus. 

Pour les finalités pour lesquelles Europazon est Responsable de traitement, les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées pendant les durées indiquées à la Politique de Protection des Données Personnelles de Europazon. 

Conformément aux dispositions du RGPD, tout Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : contact@europazon.fr et/ou par courrier postal adressé à Europazon, 9 B rue Jean Goudineau 33780 Soulac Sur Mer.

Celui-ci peut aussi formuler ses directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données Personnelles. 

En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Acheteur peuvent s’adresser à Europazon afin (i) d’accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » et/ou (ii) de faire procéder à la clôture du compte utilisateur de l’Acheteur sur le Site et/ou de s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles. 

En tout état de cause, l’Acheteur a la possibilité de nous indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

De manière générale, pour en savoir plus sur les traitements de Données Personnelles opérés par Europazon, leur durée de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées, nous vous invitons à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de Europazon. 

8. Médiation pour les Acheteurs consommateurs Europazon 

Les litiges susceptibles de naître entre Europazon et l’acheteur feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de Europazon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par l’acheteur.

9. Nullité 

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteraient en vigueur. 

10. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises