ARTIS FUNERAIRES

CGV et Politique de retour

Garantie de conformité Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par dix (10) ans à compter de la délivrance du produit, . Elle est totale pendant les 5 premières années, et sera dégressive au prorata temporis de 20 % par année sur les 5 années suivantes. La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications des produits suivants : urnes, plaque funéraires, vases, bronze et tout autre produit dans la mesure qu’ils ne soient pas personnalisés par le client. Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse plaquesfuneraires@orange.fr En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur. Garantie des vices cachés Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.