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CGV et Politique de retour

Conditions générales de vente Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Milers, SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé au 7 avenue André Roussin 13016 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 802068999, ci-après dénommée "Milers" ou "la Société" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet marchand www.montelephone.fr exploité par la société Milers, dénommée ci-après "le Client" et dont le numéro de TVA intra-communautaire est TVA FR80 802 068 999. La société peut également être contactée à l'adresse électronique suivante: montelephone.fr@gmail.com. Objet du Contrat Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Milers et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.montelephone.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Informations hebergeur Montelephone.fr est hebergé sur "gandi hebergement" : GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, numéro de téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61, adresse mail : direction@gandi.net. Adhésion aux conditions générales de vente Toute personne ayant accès à la boutique montelephone doit, préalablement à toute consultation des informations y figurant, ainsi que préalablement à toute commande de produits, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. Toute validation de commande de produits emporte donc l’acceptation par le Client des termes des présentes conditions générales. En cochant la case «J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît adhérer aux termes des présentes conditions générales, et s’y conformer et en accepter les principes et modalités. Les étapes pour commander les produits Dès lors que la sélection du produit est opérée, le client est invité à s'identifier, s'il ne l'a pas fait précédemment. Le client se voit ensuite offrir la possibilité de confirmer ses adresses de facturation et de livraison ou de les modifier. Le client est enfin invité à valider sa commande selon les modalités qui suivent. Une fois la commande validée, le Client procède au règlement, selon les modalités identifiées ci-dessous, dans la partie « Paiement ». La commande fait ensuite l'objet d'un accusé de réception par voie électronique. Milers se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du prix de la commande par Milers. Milers se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. Milers s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles. Prix Les prix des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises, les frais de livraison étant clairement indiqués au moment du règlement. Ces prix sont susceptibles d'évoluer, la Société se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les Produits Les articles vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.montelephone.fr. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par Milers. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'article vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs. La Société vend des téléphones mobiles d’occasion sélectionnés pour leur état neuf, comme neuf ou en très bon état, accompagnés de leur batterie et d’accessoires (chargeur et câble USB). Dans certains cas, des accessoires supplémentaires sont ajoutés et précisés dans l'annonce. Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement les tests techniques et traitements suivants : Test allumage ; Contrôle de la cosmétique ; Contrôle de l’état de l’écran ; Suppression des données ; Contrôle de l’état du clavier ou l’écran tactile ; Test de la prise de réseau (test appel entrant et sortant) ; Test de la prise de charge ; Test batterie Nettoyage. Les Produits sont débloqués. Dans le cas contraire, le Client en sera informé sur le Site Internet. La Société vend 5 catégories de produits : Grade A+ état neuf le Produit est neuf ou en parfait état et a subi les tests ci-dessus. Le produit provient le plus souvent de déstockage d'opérateurs suite à des rétractations clients après achat et bénéficient de la garantie constructeur la plupart du temps. Les produits ont été activés par le 1er client qui s'est rétracté dans le cadre du délai légal prévu. Toutes les fonctionnalités du produit ont été testées et sont parfaitement conformes. Le produit est encore dans son emballage d'origine avec ses accessoires d'origine. Toutes les données du précédent utilisateur ont été effacées. Le mobile ne comporte aucune rayure. Grade A état comme neuf : le Produit est comme neuf et a subi les tests ci-dessus. Toutes ses fonctionnalités ont été testées et sont parfaitement conformes. Le produit peut être vendu dans son emballage d'origine ou dans une boîte blanche, avec des accessoires d'origine. Toutes les données du précédent utilisateur ont été effacées. Le mobile ne comporte aucune rayure. Grade B très bon état : le Produit est d'occasion et a subi les tests ci-dessus. Toutes ses fonctionnalités ont été testées et sont parfaitement conformes. Toutes les données du précédent utilisateur ont été effacées. L’écran comporte peu ou pas de rayures et la coque peut présenter quelques marques d'usures superficielles (micros rayures) liées à une utilisation antérieure soignée de l’appareil. Grade C bon état : le Produit est d'occasion et a subi les tests ci-dessus. Toutes ses fonctionnalités ont été testées et sont parfaitement conformes. Toutes les données du précédent utilisateur ont été effacées. L’écran comporte quelques rayures et la coque peut présenter quelques marques d'usures superficielles (micros rayures) liées à une utilisation antérieure soignée de l’appareil. Grade D état correct : le Produit est d'occasion et a subi les tests ci-dessus. Toutes ses fonctionnalités ont été testées et sont parfaitement conformes. Toutes les données du précédent utilisateur ont été effacées. L’écran comporte des rayures et la coque peut présenter de nombreuses marques d'usures superficielles liées à une utilisation antérieure de l’appareil. Garantie montelephone.fr Les Produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie contractuelle : De la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est rappelé que c’est au Client d’apporter la preuve de la réalité de ce vice caché et que la Société n’est pas tenue des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil). De la garantie légale de conformité, conformément aux articles L211-4 à L.211-13 du code de la consommation. D’une garantie commerciale d’une durée de un (1) an pour les produits neufs et de six (6) mois (sauf mention contraire sur la fiche du produit) pour les produits d'occasion (état comme neuf, très bon état, bon état ou état correct), à compter de la date figurant sur la facture d’achat et couvrant la non-conformité des Produits. La garantie pourra être étendue sur certains produits, cela sera alors clairement indiqué sur le site. Cette garantie est limitée à la réparation du produit par un technicien ou si nécessaire au remplacement du Produit acheté par un autre Produit d’occasion de gamme équivalente. Cette garantie est limitée à un (1) échange et le remplacement du Produit n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La Société s’engage à retourner le Produit garanti dans un délai de 7 jours maximum et sur présentation de la facture d’achat. Pour information, les articles de loi sont les suivants concernant la garantie commerciale : L211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur." Article L211-5 :"Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur." L211-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1648 1er alinéa : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" Exclusion de garantie Toute garantie est exclue en cas : De panne déclarée au-delà du délai de garantie visé par l’article 7 des présentes CGV. De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de jailbreak ou à un mauvais entretien du Produit par le Client (encrassement, oxydation, corrosion ou incrustation de rouille). De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du téléphone. De dommages dont la cause est extérieure au Produit : mauvaise installation par le Client, négligence de la part du Client, incendie, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement. En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures et/ou postérieures à la vente dans la mesure où la Société commercialise des Produits d’occasion. En cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit. Paiement Les modes de paiement acceptés par la Société sont ceux indiqués par la Société sur le Site Internet www.montelephone.fr. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet. La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit ou à l’expédition de celui-ci, si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Droit de rétractation Conformément à l'article L121-21 du code de la consommation, "le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 et L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1°/ De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.121.16-2 ; 2°/ De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien." Par conséquent, le client dispose d'un délai de 14 jours suivants la date de réception du produit, si celui-ci ne lui convient pas, pour nous informer de son intention d'exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire présent sur le site www.montelephone.fr (art L.121-21-2 du code de la consommation). Dès réception dudit formulaire, le vendeur s'engage à transmettre sur support durable un accusé réception de cette décision. Le client devra alors renvoyer ou restituer les biens au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (cf. article L.121-21-3 du code de la consommation relatif aux obligations du consommateur). L'adresse de retour est :SAS MILERS 7 avenue André Roussin 13016 Marseille. Il conviendra de renvoyer, dans le délai précité, un courrier en ce sens en joignant les produits en cause en parfait état dans un emballage protégeant le produit. Après contrôle de l’état du produit retourné, www.montelephone.fr remboursera le Client au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le client aura signalé qu'il souhaite se rétracter, voire jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, conformément à l'article L.121-21-4 du code de la consommation. Le remboursement portera sur l'ensemble des frais engagés par le Client lors de l'achat, frais de livraison inclus. Les frais de retour resteront à la charge de client. Le client pourra trouver le bordereau de rétractation sur notre site en suivant le lien : http://www.montelephone.fr/index.php?controller=hamon Livraison Toute commande passée sur le site www.montelephone.fr avant 13h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement. Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine uniquement. Les délais de livraison mentionnés sur le site sont donnés à titre indicatif, ne sont valables que pour la France métropolitaine et ne prennent pas en compte les jours chômés et fériés. La livraison est réputée effectuée dès la réception du produit par le client. Chaque colis étant envoyé avec un numéro de suivi colis et remis contre signature, le site Colissimo.fr fera foi pour déterminer que le colis a été livré. Afin de limiter les risques de fraude sur Internet, la société Milers se réserve le droit d'annuler certaines commandes, notamment lorsque le montant de celles-ci dépasserait 500€ TTC. Le client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée. Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé...) devra obligatoirement être indiquée dans les 4 jours suivant la réception. Protection des données à caractère personnel Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l'objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. www.montelephone.fr s'engage à respecter le caractère confidentiel des données à caractère personnel recueillies lors de l'utilisation de la boutique www.montelephone.fr. Les données à caractère personnel sont destinées à la gestion de la commande et aux relations commerciales entre www.montelephone.fr et le Client. Le formulaire de collecte informe le Client du caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de chacune des données sollicitées. A défaut de renseignement des champs obligatoires, www.montelephone.fr ne sera pas en mesure d’exécuter la commande. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement. Le Client peut exercer chacun de ces droits à tout moment par email à montelephone.fr@gmail.com. A ce titre, le Service fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 15820157. Droit de propriété intellectuelle www.montelephone.fr est une marque déposée et est la propriété de la Société Milers. Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. Durée et résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’Utilisateur. Droit applicable et juridiction compétente Conformément à l'article L.141-5 du code de la consommation, "le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable". En conséquence, le consommateur peut saisir : - la juridiction du lieu où demeure le défendeur ; - la juridiction du lieu de la livraison de la chose ; - la juridiction où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.